CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON DE HANSKAMP AGROTECH B.V.
1. Généralités
1.1 Les présentes conditions générales sont applicables à tous les rapports juridiques entre Hanskamp AgroTech B.V., ayant son siège social à (7009 ZB) Doetinchem, Broekstraat 17, ci-après : Hanskamp et le donneur d'ordre, ci-après : Acquéreur.
1.2 Les présentes conditions générales de livraison sont applicables à toutes les offres et devis faits par Hanskamp ou en son nom, tous les contrats conclus par elle ou en son nom et leur exécution et toutes les livraisons et prestations de services. Les dérogations aux présentes conditions ne prennent effet que si Hanskamp les confirme par écrit.
1.3 Si une quelconque disposition des présentes conditions n'est pas valable pour quelque raison que ce soit, les autres conditions restent intégralement en vigueur.
1.4 L'applicabilité d'autres conditions générales que les présentes est exclue et expressément rejetée par Hanskamp. En acceptant l'offre ou le devis fait par Hanskamp ou en son nom, en passant un contrat avec Hanskamp, en acceptant une livraison faite par Hanskamp ou en son nom ou en acceptant des prestations de services par Hanskamp ou en son nom, l'Acquéreur accepte inconditionnellement que les présentes conditions générales soient applicables et que l'applicabilité d'autres conditions générales soit exclue et l'Acquéreur renonce à l'applicabilité d'autres conditions générales.
2. Offres et formation de contrat
2.1 Chaque offre ou devis fait par Hanskamp est sans engagement et ne lie pas Hanskamp, sauf si et dans la mesure où Hanskamp a fait expressément une mention contraire par écrit ou si les parties en sont expressément convenues autrement par écrit.
2.2 Un contrat entre Hanskamp et l'Acquéreur est formé au moment où Hanskamp a confirmé par écrit l'acceptation d'une mission ou d'une commande de l'Acquéreur.
2.3 Un contrat n'engage Hanskamp que s'il a été conclu ou si la confirmation écrite a été signée par une ou plusieurs personnes habilitées à engager Hanskamp en la matière.
3. Prix, livraison et délai de livraison
3.1 Les prix appliqués par Hanskamp sont, sauf mention contraire expresse, basés sur la livraison départ usine ou entrepôt et sont hors TVA, droits d'importation et autres impôts, taxes et droits, frais de montage, d'installation et de mise en marche, sauf mention contraire expresse, auquel cas les montant en question sont spécifiés séparément.
3.2 À moins qu'il n'en ait été convenu autrement par écrit et sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les livraisons ont lieu franco à l'entreprise de l'Acquéreur ou sur un autre lieu indiqué en temps opportun par l'Acquéreur.
3.3 À moins qu'il n'en ait été convenu autrement par écrit, le moment de la livraison est celui auquel les marchandises sont déchargées ou déposées à l'endroit où elles doivent être livrées (la tradition réelle) ; ce qui précède vaut également si Hanskamp doit monter, installer et/ou mettre les marchandises en marche.
3.4 L'Acquéreur doit signaler directement par écrit à Hanskamp d'éventuels défauts, manquements et endommagements dans les 24 heures suivant la livraison, faute de quoi les marchandises seront réputées avoir été reçues par l'Acquéreur correctement, intégralement et sans endommagement ou dégradation.
3.5 Hanskamp est en droit d'effectuer la livraison en plusieurs parties (livraisons partielles) qui peuvent être facturées séparément, ces factures étant payables conformément aux dispositions de l'article 4.
3.6 À moins qu'il n'en ait été convenu autrement par écrit, les délais indiqués par Hanskamp ou en son nom sur l'offre ou devis n'ont pas pour objet d'être fatals, ce qui signifie que l'Acquéreur, si Hanskamp n'effectue pas la livraison à temps, doit mettre Hanskamp en demeure avant qu'Hanskamp ne soit en défaut.
3.7 Hanskamp est tenu de respecter autant que possible le temps ou le délai de livraison, mais il ne pourra jamais être tenu pour responsable de tout dépassement de ceux-ci et en cas de dépassement, Hanskamp n'est redevable d'aucune indemnisation de dommages. Le dépassement d'un temps ou délai de livraison ne donne pas à l'Acquéreur le droit de dénoncer ou résilier le contrat ou de refuser les marchandises. En cas de dépassement excessif d'un temps ou délai de livraison, les parties se concerteront.
3.8 Si les marchandises ne sont pas retirées ou réceptionnées dans les limites du temps ou délai de livraison, Hanskamp est en droit de facturer lesdites marchandises à l'Acquéreur et elle est également habilitée à (faire) entreposer ces marchandises comme bon lui semble, mais entièrement aux frais et aux risques de l'Acquéreur.
3.9 Lorsque lors de la conclusion d'un contrat l'Acquéreur ne mentionne pas de délai de livraison, la livraisonsera effectuée et facturée par Hanskamp en tout cas dans les 12 mois après la passation du contrat.
4. Paiement et défaut
4.1 À moins qu'il n'en ait été convenu autrement, le paiement doit être effectué dans les trente (30) jours après la date de la facture par versement ou virement sur le compte bancaire ou postal indiqué par Hanskamp.
4.2 Tout paiement de l'Acquéreur est en premier lieu affecté à l'acquittement des intérêts dont il est redevable et des frais de recouvrement et d'administration dus à Hanskamp, puis à l'acquittement des créances impayées dans un ordre chronologique, c'est-à-dire en commençant pas la créance impayée la plus ancienne.
4.3 L'Acquéreur sera en défaut par la seule expiration du délai dans lequel il aurait dû faire face à un paiement ou une autre obligation, sans qu'il soit besoin pour cela d'une injonction, sommation ou mise en demeure.
4.4 Si un paiement que l'Acquéreur doit faire à Hanskamp ne l'est pas à temps, l'Acquéreur sera automatiquement redevable à Hanskamp, à compter de la date d'expiration du délai de paiement, d'intérêts de retard d'un pourcent et demi (1½ %) par mois, une partie d'un mois comptant comme un mois complet.
4.5 Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés, y compris les frais engagés par Hanskamp pour une assistance juridictionnelle et des conseils juridiques sont à la charge du Donneur d'ordre. Les frais extrajudiciaires s'élèvent à 15% de la somme due par l'Acquéreur, y compris les intérêts dus sur cette somme, sans préjudice du droit de Hanskamp de réclamer à l'Acquéreur un remboursement des frais réels de recouvrement si ceux-ci étaient supérieurs aux 15% susvisés.
5. Garantie
5.1 Les marchandises achetées par Hanskamp chez des tiers ne font l'objet d'une garantie que si et dans la mesure où le(s) fabricant(s) d'origine la fournit (fournissent).
5.2 À compter de la date de livraison, Hanskamp fournit sur les produits électroniques livrés par elle une garantie de 18 mois portant sur les vices cachés et / ou les défauts de matériel et / ou de production. Hanskamp fournit une garantie de 12 mois à compter de la date de livraison sur les pièces mécaniques ou électromécaniques.
5.3 Les défauts des marchandises livrées couverts par la garantie sont, exclusivement au choix de Hanskamp, soit réparés, soit remplacés par une nouvelle livraison si, de l'avis de Hanskamp et/ou du fabricant, ils sont imputables à des fautes de construction ou des défauts des matériaux utilisés, en conséquence de quoi les marchandises sont inutilisables par l'Acquéreur pour l'objet auquel elles peuvent raisonnablement être considérées comme destinées.
5.4 Tout droit à la garantie est annulé si l'Acquéreur effectue lui-même modification du logiciel n'ayant pas été effectuée par Hanskamp ou si les marchandises livrées sont ou ont été utilisées ou appliquées pour d'autres objectifs que ceux auxquels elles sont destinées ou si les marchandises livrées sont ou ont été utilisées d'une façon à laquelle Hanskamp ne pouvait raisonnablement pas s'attendre.
5.5 Les frais engagés par l'Acquéreur en relation avec la demande de garantie et le règlement de la garantie ne seront pas remboursés par Hanskamp.
6. Responsabilité
6.1 Sauf s'il en était autrement au titre de dispositions légales impératives relatives à la responsabilité (sur les produits), Hanskamp n'est redevable d'aucune indemnisation de dommages, de quelque nature que ce soit, à des biens mobiliers ou immobiliers ou à toute personne, y compris notamment les pertes d'exploitation, chez l'Acquéreur ou chez tout tiers, ces dommages étant directement ou indirectement dus ou liés à une quelconque marchandise ou un quelconque bien livré par Hanskamp ou dus directement ou indirectement à toute utilisation, application ou transformation d'une telle marchandise ou d'un tel bien ou à son entreposage ou sa conservation, ou au montage, à l'installation ou à la mise en marche d'une telle marchandise ou d'un tel bien, et l'Acquéreur garantit Hanskamp expressément des revendications et réclamations relatives ou liées à un tel dommage. Dans le respect des dispositions ci-après, Hanskamp n'est en tout cas pas responsable des dommages ou pertes dues directement ou indirectement : - à l'utilisation inappropriée des marchandises livrées ou leur utilisation pour un autre objectif que celui pour lequel elles peuvent raisonnablement être sensées être appropriées ou pour un autre objectif que celui pour lequel elles sont appropriées selon des normes objectives ou pour un autre objectif que celui auquel Hanskamp pouvait raisonnablement attendre qu'elles soient utilisées; - au comportement négligent de l'Acquéreur, du personnel de l'Acquéreur ou de tiers auxquels il a fait appel, ou de toutes autres personnes du côté de l'Acquéreur ;
6.2 Si Hanskamp apporte son aide pour le montage et/ou la préparation et/ou l'installation de marchandises sans que cela ne soit expressément mentionné dans la mission, il le fait toujours intégralement aux risques de l'Acquéreur.
6.3 Dans le cas où des conseils sont prodigués, Hanskamp n'est responsable que des imperfections normalement prévisibles et évitables dans ces conseils, étant entendu que cette responsabilité n'excède jamais le montant demandé et reçu pour lesdits conseils.
6.4 La responsabilité éventuelle de Hanskamp est de tout temps limitée aux dommages directs et de tout temps limitée au montant couvert par l'assurance en responsabilité de Hanskamp pour le cas en question ; si l'assurance en responsabilité ne couvre pas ou couvre insuffisamment les dommages, la responsabilité éventuelle est toujours limitée au montant net facturé pour la marchandise ou le cas en question.
6.5 Toute demande de dommages intérêts se prescrit un an après que le dommage s'est manifesté ou a été découvert ou constaté ou aurait raisonnablement pu être découvert ou constaté, et en tout cas trois ans après la livraison.
6.6 La responsabilité civile ne pourra pas être invoquée. La responsabilité susmentionnée comprend la responsabilité civile de l'entreprise et la responsabilité du fait des produits et des services.
6.7 Les dommages indirects ne tombent pas sous la responsabilité. Les dommages indirects comprennent en tout cas les dommages consécutifs, les pertes de bénéfice, les économies manquées, les dommages dus à l'interruption des activités et/ou les dommages dus à l'impossibilité de pouvoir utiliser correctement les biens.
7. Réclamations
7.1 Les réclamations ne pourront être prises en considération que si elles ont été reçues par Hanskamp dans les huit (8) jours après la livraison sous forme écrite et avec mention expresse des problèmes. Pour les vices cachés, les réclamations ne sont possibles que pendant la période de garantie.
7.2 Par dérogation à ce qui précède, les réclamations relatives aux marchandises faisant l'objet d'une installation doivent être faites immédiatement à la date à laquelle cette installation a lieu et sur le lieu où cette installation a lieu et doivent être ensuite confirmées sans délai par écrit à Hanskamp avec exposé détaillé des problèmes.
7.3 Les réclamations relatives à une facture doivent être adressées à Hanskamp dans les huit (8) jours à compter de la date de la facture.
7.4 S'il n'y a pas eu de réclamation dans les délais impartis ou conformément aux modalités prescrites, les marchandises livrées seront réputées satisfaire intégralement au contrat et avoir été inconditionnellement acceptées et approuvées par l'Acquéreur ; une facture n'ayant pas fait l'objet d'une réclamation dans le délai de huit jours mentionné au paragraphe 3 conformément aux modalités prescrites sera réputée avoir été inconditionnellement acceptée et approuvée par l'Acquéreur.
7.5 Si Hanskamp estime qu'une réclamation relative aux marchandises livrées est justifiée, Hanskamp n'est tenu que de remplacer ou réparer les marchandises défectueuses, sans que l'Acquéreur ne puisse en outre faire valoir aucun droit à une quelconque indemnisation.
7.6 Le fait d'introduire une réclamation ne dispense pas l'Acquéreur de ses obligations de paiement envers Hanskamp.
8. Droits de propriété intellectuelle
L'Acquéreur ne pourra employer que pour son propre usage (interne) les logiciels au sens le plus large du mot, les appareils périphériques, les données techniques, les schémas de connexion et/ou de fonctionnement, les prescriptions d'emploi et/ou de maniement, les dessins et toutes autres documentations, données et informations essentielles fournis par Hanskamp ou en son nom et il ne pourra d'aucune façon les transmettre, vendre à un tiers quelconque ou les mettre à sa disposition ni les faire utiliser par un tiers quelconque.
9. Réserve de propriété
9.1 Toutes les marchandises livrées par Hanskamp ou en son nom restent la propriété de Hanskamp jusqu'au moment du paiement intégral des sommes dues par l'Acquéreur à Hanskamp.
9.2 En cas de non-paiement d'un quelconque montant dû par l'Acquéreur à Hanskamp et exigible, ainsi qu'en cas de résiliation du contrat, Hanskamp sera en droit de réclamer comme lui appartenant les marchandises soumises au droit de propriété.
10. Force majeure
10.1 Si un cas de force majeure empêche Hanskamp de faire face à un quelconque engagement vis-à-vis de l'Acquéreur et si Hanskamp est d'avis que le cas de force majeure est de nature permanente ou durable, les parties peuvent conclure un arrangement sur la résiliation du contrat.
10.2 Si un cas de force majeure empêche Hanskamp de faire face à un quelconque engagement vis-à-vis de l'Acquéreur et si Hanskamp est d'avis que le cas de force majeure est de nature momentanée ou provisoire, Hanskamp est en droit de suspendre l'exécution du contrat jusqu'à ce que la circonstance, la cause ou l'événement à l'origine de la force majeure ne se présente plus.
10.3 Est considéré(e) comme « force majeure » toute circonstance, cause ou tout événement ayant lieu, apparaissant ou survenant où que ce soit et rendant pour Hanskamp impossible ou déraisonnablement difficile, provisoirement ou définitivement, de faire face correctement, intégralement et en temps opportun à un quelconque engagement, alors que cette circonstance, cause ou cet événement ne peut raisonnablement pas être évité(e) par Hanskamp ou est en partie ou entièrement hors de sa zone d'influence ou que Hanskamp ne peut exercer une influence sur elle/lui. Sont en tout état de cause considérés comme une circonstance, une cause ou un événement à l'origine d'un cas de force majeure : incendie, explosion, foudre, état des glaces, marée basse, marée haute, raz-de-marée, marée d'équinoxe, inondation, tremblement de terre, catastrophes naturelles ; tempête, tornade, cyclone, neige, gel et autres circonstances météorologiques ; grève, interruption de travail, absences excessives (pour maladie) du personnel, conflits du travail, lock-out, boycott ; guerre (déclarée ou non), mobilisation, siège, investissement, blocus, émeutes ; troubles, révolution, agitation sociale, mesures et/ou prescriptions gouvernementales empêchant, retardant ou entravant d'une autre façon le respect des engagements ; manque de moyens de transport ; impraticabilité ou indisponibilité d'un itinéraire ou d'un moyen de transport entrant en considération ; dérangement ou interruption dans le ou de l'approvisionnement, la livraison ou la disponibilité en énergie ; dérangement ou interruption dans le ou du fonctionnement d'une quelconque entreprise d'utilité publique ; dérangement ou interruption ou cessation dans ou de la livraison de matières premières, produits semi-finis et/ou produits finis ; dérangement ou retard dans ou de, ou interruption ou cessation de la livraison de pièces détachées, pièces de réserve et autres articles ; toute circonstance, non-respect d'un engagement quelconque par un débiteur ou un cocontractant de Hanskamp (y compris le non-respect d'une obligation quelconque d'un ou plusieurs tiers relative à la livraison) ; incidents et/ou déficiences techniques, retard, dérangement ou interruption dans ou de la réparation de machines, matériel, appareils, outils et/ou instruments ; maladie grave, et maladie à caractère épidémique.
11. Fin du contrat
11.1 En cas de défaut de l'Acquéreur, Hanskamp sera en droit de dénoncer ou de résilier le contrat sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit de Hanskamp de réclamer des dommages intérêts, de faire valoir les droits découlant de la réserve de propriété et de prendre d'autres mesures (juridiques) et sans préjudice du droit de Hanskamp d'exiger le respect du contrat (avec ou sans dommages intérêts) au lieu de le dénoncer.
11.2 Hanskamp pourra dénoncer le contrat avec l'Acquéreur avec effet immédiat si : a. l'Acquéreur est mis en état de faillite, procède à la cession de ses biens, introduit une demande de règlement judiciaire, ou si l'Acquéreur fait l'objet d'un redressement judiciaire (provisoire ou définitif) ou si tout ou partie des avoirs de l'Acquéreur sont saisis ; b. l'Acquéreur, s'il s'agit d'une personne physique, décède ou est placé sous tutelle ou si des biens de l'Acquéreur sont placés sous administration judiciaire ; c. si l'Acquéreur est une personne morale, la liquidation de l'Acquéreur est entreprise ou si une demande de dissolution de l'Acquéreur est introduite en justice ou si l'Acquéreur fait ou a fait l'objet d'une décision de dissolution.
11.3 Si un contrat est dénoncé ou résilié en raison des dispositions ci-avant, les sommes dont l'Acquéreur est redevable à Hanskamp au moment de la dénonciation ou résiliation du contrat restent intégralement dues, sans préjudice du droit de Hanskamp de réclamer des dommages intérêts et des autres droits revenant à Hanskamp.
12. Clause de protection des données privées des utilisateurs
Hanskamp respecte la vie privée des Acquéreur. Afin de pouvoir fournir les services souhaités, Hanskamp a besoin dans certains cas de disposer de données personnelles. Hanskamp veille à ce que ces données personnelles soient traitées avec le plus grand soin possible. Hanskamp respecte en tout cas les exigences de la Loi néerlandaise sur la protection des données personnelles (Wbp). Nos employés et les tiers que nous engageons sont tenus de respecter la confidentialité des données de nos Acquéreur. 13. Modification des conditions générales Hanskamp se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales, sans avertissement préalable du client. La publication sur le site Internet de Hanskamp est suffisante. Il revient à Hanskamp de déterminer si la modification doit être directement communiquée au client. 14. Droit applicable Tous les contrats entre l'Acquéreur et Hanskamp auxquels les présentes Conditions générales sont applicables sont régis par le droit néerlandais, à l'exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).